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1er janvier 2016

 

La GEMAPI, une nouvelle compétence des collectivités ?

 

La compétence GEMAPI : GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est définie par l’article L.211-7 du code de l’environnement :

- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 

Les dispositions créant cette compétence entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette compétence obligatoire est affectée aux communes mais les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines... exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.

Les communes ou les EPCI FP qui exercent la compétence GEMAPI peuvent instituer une taxe (facultative) intitulée « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » plafonnée à 40€ par habitant et par an, dont le produit est affecté à un budget annexe spécial.

 

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

  mobile : 07 87 42 18 18

  

  84 impasse du moulin

  74270 Contamine-Sarzin

  bureau : 04 50 77 85 09

  

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