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7 mars 2016

 

Votre terrain constructible le sera-t-il encore demain ?

 

Vous avez un terrain constructible jusqu'à présent mais il risque de ne plus l'être après l'application de nouvelles règles d'urbanisme imposées aux mairies.

Le 28 décembre 2015 est paru le décret n° 2015-1783 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.

 

Suite à cette réforme, les communes doivent réviser leurs PLU afin de limiter l'étalement urbain, mettre un terme à une trop grande liberté des communes en matière de construction et "conserver les terres a priori destinées à l'agriculture".

Cela risque d'avoir des conséquences pour certains propriétaires qui vont voir leur terrain jusqu'alors constructible devenir inconstructible.

Pour les propriétaires concernés par ce changement de zonage, aucune indemnisation n'est prévue (article L105-1 du Code de l'urbanisme).

Ils peuvent cependant, dans un premier temps lors de l'enquête publique, saisir le commissaire-enquêteur "qui peut émettre un avis favorable sur un terrain en particulier et suggérer l’annulation du changement de statut au conseil municipal". Cette instance remettra un avis non contraignant à la commune. Cela signifie que la commune pourra malgré tout voter la modification du PLU.

L'ultime recours pour le propriétaire sera alors de saisir le Tribunal administratif, seule instance apte à demander l'annulation du PLU.

 

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

  mobile : 07 87 42 18 18

  

  84 impasse du moulin

  74270 Contamine-Sarzin

  bureau : 04 50 77 85 09

  

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