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6 avril 2016

Fiscalité agricole : assouplissement du régime de la DPA

La DPA est la dotation pour investissement utilisée par les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition.

D'après le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BoFIP), la loi de finances rectificative pour 2015 a élargi la définition de l’aléa économique et l’épargne professionnelle investie dans un établissement de crédit peut désormais être supérieure à 50% du montant de la DPA et même atteindre jusqu’à 100% de cette valeur. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter des DPA pratiquées au titre des exercices clos au 31 décembre 2015.