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23 mai 2016

Curatelle, tutelle, ou habilitation familiale ?

 

La curatelle est un régime d’assistance et de conseil. Le majeur est assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile.

 

La tutelle est un régime de représentation qui n’est prononcé que s’il est établi que la curatelle ne peut assurer une protection suffisante aux personnes fragilisées. Le tuteur agit à la place du majeur.

 

Depuis le 1er janvier 2016 (ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015), l’habilitation familiale vient enrichir les outils de protection des personnes vulnérables.

Elle permet au proche d’une personne vulnérable, hors d’état de manifester sa volonté, de la représenter ou de passer des actes en son nom. Le proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin ...mais pas l'époux…) doit solliciter le juge pour représenter la personne vulnérable.

Une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus, contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle. Le juge qui décide une habilitation générale doit en fixer la durée. Elle ne peut dépasser 10 ans.

 

  • L'expert foncier et immobilier peut réaliser une expertise des biens dans le cadre de mise sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale.

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

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  84 impasse du moulin

  74270 Contamine-Sarzin

  bureau : 04 50 77 85 09

  

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