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23 juin 2016

Taxe sur la cession de terrains constructibles

L'administration fiscale vient de commenter dans le BOFiP du 22 juin 2016 l'institution de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles de la loi de finances rectificative pour 2015.

Champ d'appIication de la taxe :

La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être créée sur délibération des communes et des EPCI.

La taxe ne concerne que les cessions de terrains nus, rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou d'un document équivalent.

En revanche, l'article 1529 du CGI précise que la taxe ne s'appIique pas :

• aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans au moment de la cession,
• aux cessions dont le prix de vente du terrain n'excède pas 3 fois son prix d'acquisition.

Le calcul de la taxe forfaitaire :

La base imposable de la taxe est, en principe, la plus-value réalisée.

Néanmoins, en I'absence d'éIéments permettant de calculer cette plus-value (cas où le prix d`achat n'est pas connu comme une succession non déposée ou non imposable en France), on retient une assiette égale aux deux-tiers du prix de vente du terrain.

Le montant de la taxe s'éIève à 10 % de I'assiette.

L'imposition doit être payée par le cédant.