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13 juillet 2016

Amiante : les pouvoirs du préfet renforcés

 

L'amiante a été longtemps utilisée dans le secteur de la construction en raison de leurs propriétés de résistance au feu et d'isolation. Ainsi, il est courant de retrouver des fibres d'amiante, produits hautement toxiques et cancérigènes, dans de nombreux bâtiments agricoles notamment.

Après une prise de conscience des pouvoirs publics dans les années 70, la première réglementation amiante a été instaurée par décret en 1996.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vient renforcer la réglementation amiante et notamment le champ d’action du préfet.

 

L’article 48 insère 2 nouveaux articles :

L. 1334-16-1, "Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de l'article L. 1334-15, le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble bâti n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n'a pas fait réaliser l'expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à les vérifier, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, suspendre l'accès et l'exercice de toute activité dans les locaux concernés et prendre toutes mesures pour limiter l'accès aux locaux dans l'attente de leur mise en conformité.

Art. L. 1334-16-2.-Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci."

      

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

  mobile : 07 87 42 18 18

  

  84 impasse du moulin

  74270 Contamine-Sarzin

  bureau : 04 50 77 85 09

  

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