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12 août 2016

Nouveau règlement pour le PLU depuis le 1er janvier 2016

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000. Depuis le 1er janvier 2016, le droit français de l’urbanisme a changé : nouveau code, nouveau règlement pour le PLU avec comme objectif la simplification, la clarification et la souplesse.

 

Une réorganisation du règlement :

L’une des premières nouveautés au sujet du contenu du règlement est bien la généralisation du recours à la représentation graphique de la règle, cette dernière pouvant être exprimées de façon écrite ou graphique.

Il convient également de soulever la création par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme d’un lexique.

Par ailleurs, les règles applicables peuvent désormais respectivement définir des objectifs à atteindre et d’autre part connaitre «une application circonstanciée à des conditions locales particulières».

 

Destination des constructions

En ce qui concerne la première partie du nouveau règlement, plusieurs destinations d’origine sont supprimées. En effet, le règlement est à présent composé de 5 destinations (9 auparavant) qui se déclinent comme suit : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Zones sans règlement :

En termes d’usage des sols, le nouveau règlement instaure des zones essentiellement déterminées par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sans règles prédéfinies.

Mixité fonctionnelle et sociale :

Les outils favorisant la mixité fonctionnelle et sociale ont été renforcés. Plusieurs possibilités sont envisagées pour instaurer une mixité des destinations et sous-destinations au sein d’une même construction ou encore appliquer des règles différentes en fonction des étages et des secteurs.

 

Une application dès le 1er janvier 2016 pour les procédures de révision générale et d'élaboration de PLU.

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

  mobile : 07 87 42 18 18

  

  84 impasse du moulin

  74270 Contamine-Sarzin

  bureau : 04 50 77 85 09

  

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