3 octobre 2016
Transmettre son entreprise / transmettre ses biens : la donation simple
La donation simple est un instrument de transmission à titre gratuit de l'entreprise ou des biens du vivant de son propriétaire.
Le mécanisme de la donation simple : le chef d'entreprise, le propriétaire, nommé le donateur transmet gratuitement un bien à un bénéficiaire, le donataire, qui doit accepter l'opération.
L'opération s'effectue devant un notaire. Elle est en principe irrévocable à l'exception de cas particuliers, comme l'inexécution des modalités prévues dans l'acte de donation.
La donation peut s'effectuer :
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