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3 octobre 2016

Transmettre son entreprise / transmettre ses biens : la donation simple

La donation simple est un instrument de transmission à titre gratuit de l'entreprise ou des biens du vivant de son propriétaire.

Le mécanisme de la donation simple : le chef d'entreprise, le propriétaire, nommé le donateur transmet gratuitement un bien à un bénéficiaire, le donataire, qui doit accepter l'opération.

L'opération s'effectue devant un notaire. Elle est en principe irrévocable à l'exception de cas particuliers, comme l'inexécution des modalités prévues dans l'acte de donation.

La donation peut s'effectuer :

• par préciput et hors part : le donateur avantage un héritier ou un tiers sur la partie de la succession dite "quotité disponible", c'est-à-dire qui ne revient pas de droit aux héritiers protégés (enfants, petits enfants, parents). Au décès du donateur, cette donation n'est pas "rapportable" dans la masse successorale.
• en avancement d'hoirie : il s'agit là au contraire d'une avance sur la succession. Cette avance sera réintégrée au jour du décès du donateur dans la masse successorale. Elle ne peut être consentie qu'aux héritiers protégés.