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23 janvier 2017

 

Entre époux : le tarif des droits de succession et de donation en 2017

Les successions entre époux sont exonérées. Seules les donations sont imposées.

L'actif imposable est déterminé après déduction du passif et des abattements. Le montant de ces abattements est de:

  • 80.724 € entre époux

 

Ainsi, les tarifs suivants vont s'appliquer en 2017sur l'actif entre époux ou partenaires d'un PACS :

  • Tranche inférieure à 8.072 € : 5 %
  • Tranche comprise entre 8.072 et 12.109 € : 15 %
  • Tranche comprise entre 15.933 et 552.324 € : 20 %
  • Tranche comprise entre 552.325 et 902.838 € : 30 %
  • Tranche comprise entre 902.839 et 1.805.677 € : 40 %
  • Tranche supérieure à 1.805.677 € : 45 %

 

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

  mobile : 07 87 42 18 18

  

  84 impasse du moulin

  74270 Contamine-Sarzin

  bureau : 04 50 77 85 09

  

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