23 janvier 2017
Entre époux : le tarif des droits de succession et de donation en 2017
Les successions entre époux sont exonérées. Seules les donations sont imposées.
L'actif imposable est déterminé après déduction du passif et des abattements. Le montant de ces abattements est de:
Ainsi, les tarifs suivants vont s'appliquer en 2017sur l'actif entre époux ou partenaires d'un PACS :
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