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22 février 2017

 

Le tarif des droits de succession et de donation en 2017

Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent lorsque des donations ou des successions sont réalisées. Leur montant peut être particulièrement élevé, en particulier lorsque les transmissions ne sont pas faites en ligne directe (jusqu'à 60% du capital transmis).

 

La loi de finances pour 2017 a apporté diverses modifications en matière de droits de donation ou de succession mais le barème des droits de mutation à titre gratuit ne change pas et dépend des liens de parenté.

L'actif imposable est déterminé après déduction du passif et des abattements. Le montant de ces abattements est de:

  • 100.000 € en ligne directe,
  • 15.932 € entre frères et sœurs,
  • 7.967 € entre neveux et nièces...

 

Ainsi, les tarifs suivants vont s'appliquer en 2017sur l'actif :

Ligne directe :

  • Tranche inférieure à 8.072 € : 5 %
  • Tranche comprise entre 8.072 et 12.109 € : 15 %
  • Tranche comprise entre 15.933 et 552.324 € : 20 %
  • Tranche comprise entre 552.325 et 902.838 € : 30 %
  • Tranche comprise entre 902.839 et 1.805.677 € : 40 %
  • Tranche supérieure à 1.805.677 € : 45 %

Entre frères et sœurs:

  • Tranche inférieure à 24.430 € : 35 %
  • Tranche supérieure à 24.430 € : 45 %

Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus, le taux applicable est de 55%.

Il est de 60% dans les autres cas

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

  mobile : 07 87 42 18 18

  

  84 impasse du moulin

  74270 Contamine-Sarzin

  bureau : 04 50 77 85 09

  

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