22 février 2017
Le tarif des droits de succession et de donation en 2017
Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent lorsque des donations ou des successions sont réalisées. Leur montant peut être particulièrement élevé, en particulier lorsque les transmissions ne sont pas faites en ligne directe (jusqu'à 60% du capital transmis).
La loi de finances pour 2017 a apporté diverses modifications en matière de droits de donation ou de succession mais le barème des droits de mutation à titre gratuit ne change pas et dépend des liens de parenté.
L'actif imposable est déterminé après déduction du passif et des abattements. Le montant de ces abattements est de:
Ainsi, les tarifs suivants vont s'appliquer en 2017sur l'actif :
Ligne directe :
Entre frères et sœurs:
Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus, le taux applicable est de 55%.
Il est de 60% dans les autres cas
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