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6 avril 2017

 

Quelle valeur d'une parcelle lors d'un changement de classement au PLU ?

 

En vertu des dispositions de l'article 761 du CGI, les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d'après leur valeur vénale réelle à la date de la succession.

Un Sénateur de Haute-Savoie, a posé une question (JO du 2 juin 2016) au secrétaire d'Etat chargé du budget concernant la problématique où l'héritier a acquitté des droits de succession sur des parcelles qui étaient constructibles au jour du décès et qui sont déclassées quelques mois après, du fait de la modification du PLU.

Ainsi, il demande au secrétaire d'Etat si une procédure rectificative est prévue par la loi dans cette hypothèse, afin de prendre en compte la diminution de la valeur du bien transmis.

Le Secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics lui répond que l'évaluation doit être faite en se plaçant au jour du décès. Les événements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en considération pour la perception des droits de mutation. 

Ainsi, aucun recours n'est possible pour minorer les droits de succession ou de donation, même si la valeur du bien diminue ultérieurement.

 

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

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