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13 et 14 juin 2017

 

 Evaluation des servitudes et des troubles anormaux de voisinage

 

 Formation organisée par la Compagnie des Experts de Justice Géomètres-Experts.

 

L'avocate, Corinne Samson, a tout d'abord présenté l'historique juridique de la notion de trouble anormal de voisinage. Elle a indiqué que le droit de propriété a subi de multiples atteintes depuis 1804, date de l'article 544 du Code Civil définissant la propriété. Ensuite, elle a précisé la notion de "trouble" et de "voisinage". Enfin, l'action en responsabilité a été détaillée ainsi que les préjudices susceptibles d'être réparés, comme le bruit, la lumière, les odeurs, la privation d'ensoleillement, la gêne esthétique anormale...

 

Le géomètre-expert honoraire, Francis Morelon a quant à lui détaillé les nombreux cas de servitudes en distinguant les servitudes légales des servitudes conventionnelles. La méthode d'analyse et d'évaluation des servitudes a été également présentée avec de nombreux cas concrets.

 

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

  mobile : 07 87 42 18 18

  

  84 impasse du moulin

  74270 Contamine-Sarzin

  bureau : 04 50 77 85 09

  

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