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6 juillet 2017

 

Divorcer mais sans passer par le juge

 

Depuis début 2017, le divorce par consentement mutuel se fera, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire.

La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi « Justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016, loi qui a notamment pour objectif de désengorger les tribunaux.

Les époux, chacun assisté par un notaire (auparavant les deux époux pouvaient choisir le même avocat), pourront constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous seing privé.

L’accord sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire, en lui conférant date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code Civil).

Le notaire n’a pas à contrôler la conformité de la convention à l’ordre public mais doit s'assurer que la convention déposée respecte les exigences formelles requises et que le délai de réflexion de 15 jours auquel vous avez droit a été respecté.

 

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

  mobile : 07 87 42 18 18

  

  84 impasse du moulin

  74270 Contamine-Sarzin

  bureau : 04 50 77 85 09

  

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