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17 août 2015

Le nombre de successions internationales se développe

 

Le nombre de successions internationales se développe et le 17 août 2015 est entré en application le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

 

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur les successions internationales c'est "la loi de la résidence habituelle du défunt qui s’appliquera à l’ensemble de la succession. Toutefois, il sera laissé la possibilité au citoyen de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession".

Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi.

La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés, notamment d’un testament.

Mais la fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme.

Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats ou aux règles de l’article 750 du Code général des impôts (CGI) en l’absence de convention.

Création d'un certificat successoral européen :

Ce document représente une avancée importante pour les notaires d'Europe. Il "constituera la preuve de la qualité d’héritier dans tous les états membres et facilitera grandement les démarches des ayants droit".

 

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

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