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Octobre 2018

 

6 mois pour déclarer une succession ?

 

L’intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas, notamment dès que le patrimoine du défunt dépasse 5000 € ou comporte un bien immobilier.

Le notaire va déterminer quels sont les héritiers en demandant des pièces d'état civil, le livret de famille, le contrat de mariage et en interrogeant le fichier central des dernières volontés. Pour reconstituer le patrimoine du défunt et déterminer l'actif et le passif, il rassemble également les titres de propriété des biens immobiliers.

Ensuite, les biens sont estimés généralement par un expert foncier et immobilier.

Pour éviter de devoir régler des intérêts de retard à l'administration fiscale,  il faut établir la déclaration fiscale 6 mois maximum après la fin du mois de la date du décès Par exemple, si le décès a eu lieu le 4 janvier, vous avez jusqu'au 31 juillet pour déclarer le montant de la succession.

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

  mobile : 07 87 42 18 18

  

  84 impasse du moulin

  74270 Contamine-Sarzin

  bureau : 04 50 77 85 09

  

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