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17 décembre 2015

Cessions de terrains à bâtir, des changements en perspective ?

 

Actuellement, un abattement de 30% vient en déduction des plus-values immobilières liées à la cession d'un terrain à bâtir.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la fin de ce dispositif à compter de 2016.

Le dispositif applicable du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un abattement de 30%, prévu à l'article 257-I-2-1°, s'applique aux cessions de terrains à bâtir si les conditions suivantes sont réunies : la cession est précédée d'une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique, ayant acquis date certaine durant cette période, elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Cet abattement s'applique à la plus-value nette imposable, après la prise en compte de l'abattement pour durée de détention.

 

Les modifications envisagées en 2016 :

Au départ, le projet de loi de finances prévoyait une majoration de l'abattement, qui serait passé de 50 à 30% à compter de 2016.La commission des Finances a émis un avis défavorable à cet amendement qui est donc tombé. En revanche un amendement visant à prolonger l’amendement de 30% d’une année a été adopté.

A suivre ...

 

 

  Isabelle JACQUET

  Expert foncier et agricole

  Expert près la Cour d'Appel

  de Chambéry

  

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